Services à la personne : déclaration, agrément et crédit d’impôt

Les 26 activités concernées

Le champ des services à la personne est délimité par l'article D7231-1 du code du travail, qui fixe une liste de 26 activités. Elle recouvre des prestations très diverses, réalisées au domicile du particulier ou à partir de celui-ci :

• services à la famille : garde d'enfants, soutien scolaire et cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements ;
• services de la vie quotidienne : entretien de la maison, travaux de petit bricolage, petits travaux de jardinage, assistance administrative, préparation de repas, livraison de courses ;
• services aux personnes fragiles : assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, aide à la mobilité, conduite du véhicule personnel.

Une activité qui ne figure pas sur cette liste n'ouvre aucun droit, même si elle est réalisée à domicile. Les limites propres à certaines activités sont précisées par la réglementation : le jardinage et le bricolage sont admis dans le champ des services à la personne dans des conditions et plafonds définis, au-delà desquels la prestation relève du régime de droit commun.

La déclaration : facultative, mais décisive

La déclaration s'effectue en ligne sur le téléservice NOVA. Elle est facultative : rien n'oblige une entreprise à se déclarer pour exercer une activité de services à la personne.

Mais elle conditionne l'essentiel des avantages du secteur :

• elle ouvre au client le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ;
• elle permet, pour certaines activités, l'application d'un taux réduit de TVA ;
• elle ouvre droit, dans certains cas, à des exonérations de cotisations sociales.

La déclaration impose en contrepartie une condition d'activité exclusive pour la plupart des organismes, ainsi que la transmission d'états d'activité réguliers. Un professionnel non déclaré peut donc parfaitement travailler, mais son client paiera le prix plein : c'est un élément déterminant de compétitivité, et une information que le client cherche activement.

L’agrément : obligatoire pour les publics fragiles

L'agrément délivré par l'État est d'une autre nature : il n'est pas facultatif. Il est obligatoire pour exercer certaines activités auprès de publics vulnérables, notamment :

• la garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
• l'accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
• l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes en dehors de leur domicile, notamment l'aide à la mobilité.

Exercer ces activités sans agrément est une infraction. L'agrément est délivré pour une durée limitée, sur la base d'un cahier des charges, et suppose des garanties de qualification et de moyens. Il est renouvelable.

L’autorisation du conseil départemental

Un troisième régime coexiste, souvent confondu avec l'agrément : l'autorisation, délivrée par le conseil départemental. Elle concerne l'aide et l'accompagnement, au domicile, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des familles fragiles.

Les structures autorisées relèvent du code de l'action sociale et des familles, sont soumises à une évaluation de la qualité et peuvent intervenir dans le cadre des plans d'aide financés par le département, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie. C'est le régime des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Pour un professionnel indépendant, la distinction se résume ainsi : la déclaration ouvre l'avantage fiscal au client, l'agrément autorise certaines activités auprès de publics fragiles hors du domicile, l'autorisation ouvre l'intervention à domicile auprès de ces mêmes publics dans un cadre médico-social.

Le crédit d’impôt de 50 %

Le particulier qui recourt à un organisme déclaré bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d'un plafond annuel de 12 000 € par foyer fiscal — soit 6 000 € d'avantage — majorable jusqu'à 20 000 € selon la composition du foyer et la situation de handicap.

Des plafonds spécifiques s'appliquent à certaines prestations, notamment pour les petits travaux de jardinage, le petit bricolage et l'assistance informatique. Le crédit d'impôt bénéficie à tous les foyers, imposables ou non : lorsqu'il excède l'impôt dû, le solde est remboursé.

Pour le professionnel, la conséquence commerciale est directe : une prestation affichée 40 € de l'heure revient en réalité à 20 € au client. C'est une information qui a sa place dans une présentation tarifaire, à condition d'être formulée avec exactitude.

L’avance immédiate : ne plus faire l’avance de trésorerie

Le principal frein du crédit d'impôt a longtemps été le décalage de trésorerie : le client payait le prix plein et attendait sa déclaration de revenus pour être remboursé. Le service d'avance immédiate proposé par l'Urssaf supprime ce décalage.

Le montant du crédit d'impôt est déduit directement du prix payé : le client règle la moitié, l'Urssaf verse le reste au prestataire. Le service est gratuit et facultatif, et suppose que le prestataire y adhère et déclare les prestations via le dispositif.

Pour un professionnel, y être inscrit constitue un argument concret, d'autant que les clients recherchent de plus en plus explicitement cette possibilité.

Obligations vis-à-vis du client

Les organismes de services à la personne sont soumis aux règles générales de protection du consommateur, avec quelques exigences renforcées : établissement d'un devis au-delà d'un certain montant, information claire sur les prix et sur les conditions de résiliation, et remise d'une attestation fiscale annuelle permettant au client de justifier ses dépenses.

S'y ajoutent, pour les interventions au domicile, le respect de la vie privée et la protection des données personnelles recueillies. Ces obligations générales sont détaillées dans notre guide sur les obligations légales du professionnel.