Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente de la prestation de création et d'optimisation d'une fiche Google Business Profile (la « Prestation ») l'option « Fiche Premium » de l'annuaire (articles 16 et 17) ainsi que l'offre « Site internet clé en main » (article 18), proposées sur le site siteartisan.fr par le Vendeur ci-dessous au bénéfice d'un client professionnel (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Vendeur

• Rodolphe Calvary, entrepreneur individuel (EI) — siteartisan.fr
• 36 rue Scheffer, 75016 Paris, France
• SIRET : 518 829 577 00049
• TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
• Contact : contact@siteartisan.fr

Article 3 — Clientèle professionnelle

La Prestation est exclusivement réservée aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants, sociétés) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En passant commande, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité. Les présentes CGV constituent des conditions entre professionnels.

Article 4 — Description de la Prestation

La Prestation consiste, à partir des informations transmises par le Client, à : créer (ou reprendre) sa fiche Google Business Profile, choisir la catégorie et les attributs pertinents, rédiger une description optimisée pour le référencement local, renseigner les services, horaires, zone d'intervention ou adresse et coordonnées, intégrer les premières photos fournies, et accompagner le Client dans les étapes de vérification exigées par Google.

Il est expressément rappelé que :

• la vérification de la fiche (par courrier, vidéo, téléphone ou e-mail) est réalisée par le Client lui-même ; le Vendeur ne peut pas l'effectuer à sa place ;
• la publication, l'activation, le maintien et le classement de la fiche relèvent de la seule décision de Google, selon ses propres règles, indépendantes du Vendeur.

Article 5 — Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne sur siteartisan.fr. Elle est réputée ferme et définitive à compter de la validation du formulaire, de l'acceptation des présentes CGV et du paiement. Le Vendeur adresse une confirmation par voie électronique.

Article 6 — Prix et paiement

Le prix de la Prestation « Création de fiche Google » est de 89 € par fiche, payable une seule fois. Le prix de l'option « Fiche Premium » de l'annuaire (article 16) est de 29 € par an et par fiche.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base) : ces prix ne sont pas majorés de TVA. Une facture portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est adressée au Client pour chaque paiement.

Les paiements s'effectuent en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte du Client.

Prestation « Création de fiche Google » : le paiement s'effectue en totalité à la commande. La Prestation n'est lancée qu'après encaissement.

Option « Fiche Premium » : il s'agit d'un abonnement annuel. Le premier paiement intervient à la souscription et déclenche l'activation de l'option ; le montant est ensuite prélevé automatiquement chaque année, à la date anniversaire, sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion accessible sur sa fiche, où il retrouve également ses factures. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours, qui reste due : elle n'ouvre pas droit au remboursement, même partiel, de la période commencée. En cas d'échec du prélèvement au renouvellement, l'option reste ouverte pendant les relances effectuées par Stripe ; à défaut de paiement, elle prend fin au terme de la période déjà payée. Dans tous les cas, la fin de l'option ne supprime pas la fiche : celle-ci reste publiée, et gratuite.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

La Prestation étant fournie à un Client professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.

En tout état de cause, le Client demande expressément l'exécution de la Prestation dès la validation de sa commande et le paiement, sans attendre l'expiration d'un quelconque délai. La commande est donc non annulable et non remboursable une fois passée, sous réserve de l'article 11.

Article 8 — Obligations du Vendeur (obligation de moyens)

Le Vendeur s'engage à exécuter la Prestation avec soin, diligence et selon les règles de l'art. Il est expressément convenu que le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat.

En conséquence, le Vendeur ne garantit pas : la validation ou la vérification de la fiche par Google, sa publication, son maintien en ligne, son positionnement ou son classement dans les résultats, ni un quelconque volume de visibilité, de contacts ou de clients. Ces éléments dépendent de Google et de facteurs extérieurs au Vendeur.

Article 9 — Obligations et déclarations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son entreprise ;
• disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis (textes, photos, logo) ;
• réaliser lui-même la vérification demandée par Google et fournir la coopération et les accès requis ;
• s'assurer de son éligibilité à une fiche Google : activité impliquant un contact en personne avec la clientèle (accueil sur place ou déplacement chez le client), et absence de fiche déjà existante pour le même établissement.

Le Client reconnaît qu'une activité exclusivement en ligne, une fiche en doublon, une adresse non éligible ou un refus de Google peuvent empêcher la création, la vérification ou le maintien de la fiche, sans que cela puisse être reproché au Vendeur.

Article 10 — Délais

Le Vendeur s'efforce de démarrer la Prestation sous 48 heures ouvrées après paiement. Les délais communiqués sont indicatifs. Les délais liés à la vérification Google (réception d'un courrier, traitement d'une vidéo, etc.) échappent au contrôle du Vendeur et ne peuvent lui être opposés.

Article 11 — Remboursement

La Prestation correspond au travail de création et d'optimisation de la fiche. Ce travail réalisé, son prix reste dû.

Aucun remboursement ne peut être demandé au titre : d'une décision de Google (refus, non-vérification, suspension, déclassement), d'un défaut de vérification imputable au Client, d'une inéligibilité ou d'un doublon que le Client connaissait ou aurait dû connaître, ou d'un changement d'avis du Client.

En revanche, si le Vendeur constate, avant tout commencement d'exécution, que la Prestation ne peut manifestement pas être réalisée pour une cause non imputable à une faute ou une réticence du Client, il en informe le Client et procède au remboursement intégral de la somme versée.

Article 12 — Propriété de la fiche

La fiche Google Business Profile est rattachée au compte Google du Client et lui appartient. Le Vendeur n'acquiert aucun droit de propriété sur la fiche ; son intervention se limite à la Prestation décrite à l'article 4.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice d'image, etc.). En toute hypothèse, la responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

Le Vendeur n'est pas responsable des actes, décisions, indisponibilités ou modifications de Google ou de tout autre tiers.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

Les données transmises (identité, coordonnées, informations sur l'entreprise) sont traitées pour l'exécution du contrat et le suivi de la commande. Elles ne sont ni revendues, ni cédées à des fins commerciales. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@siteartisan.fr, et peut saisir la CNIL. Le paiement est traité par Stripe, responsable de traitement pour les données de paiement.

Article 15 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Fiche Premium de l'annuaire

Indépendamment de la Prestation, siteartisan.fr propose aux professionnels référencés dans son annuaire une option « Fiche Premium », au prix de 29 € par an et par fiche, reconduite annuellement et résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours (modalités de paiement à l'article 6).

L'option porte exclusivement sur la mise en valeur de la fiche (rang dans les listes de l'annuaire, repère de carte, photographies, logo, formulaire de contact, affichage de la note Google lorsqu'elle atteint 4/5, zone d'intervention, statistiques). La revendication d'une fiche et la correction des informations qu'elle contient sont et demeurent gratuites : un annuaire construit sur des données publiques ne fait pas payer la rectification d'une donnée inexacte.

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à l'affichage de ces éléments. Il ne garantit aucun résultat de fréquentation, de positionnement dans les moteurs de recherche, de contacts ou de chiffre d'affaires.

Article 17 — Ouverture Premium offerte

Dans le cadre du lancement de son annuaire, le Vendeur a ouvert l'option « Fiche Premium » à titre gratuit à un ensemble de professionnels qu'il a sélectionnés et contactés directement. Cette ouverture est accordée sans paiement, sans communication de moyen de paiement et sans limite de durée : aucune somme ne sera réclamée au professionnel concerné, ni à l'échéance de la première année, ni ultérieurement, pour les fonctionnalités ainsi ouvertes.

Cette ouverture est attachée à l'établissement (numéro SIRET) et à sa fiche ; elle n'est ni cessible, ni transférable, ni convertible en une somme d'argent. Elle prend fin de plein droit en cas de suppression de la fiche à la demande du professionnel, de cessation d'activité de l'établissement, ou d'usage abusif — notamment le dépôt de contenus illicites, trompeurs ou manifestement étrangers à l'activité déclarée.

L'engagement du Vendeur vaut pour toute la durée pendant laquelle il exploite l'annuaire. Il ne saurait constituer une obligation de maintenir indéfiniment le service : en cas d'arrêt de l'annuaire, aucune somme n'étant due par le professionnel, aucune indemnité ne saurait être réclamée à ce titre.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ou d'interrompre à tout moment la sélection de nouveaux bénéficiaires, sans que cela n'affecte les ouvertures déjà accordées.

Article 18 — Site internet clé en main

Objet. L'offre « Site internet clé en main » comprend la création d'un site internet vitrine par le Vendeur, à partir du questionnaire rempli en ligne par le Client et des éléments qu'il transmet (photos, logo, textes s'il en fournit), ainsi que sa mise en ligne et son hébergement. Le site de base est une page unique comprenant la rédaction des textes (ou la relecture et la mise en forme de ceux fournis par le Client), une mise en page propre au Client, le formulaire de contact, les mentions légales et la page de confidentialité. Les options choisies lors de la commande (pages de prestations, galerie, formulaire de devis, carte des tarifs, agenda de réservation, pages de communes, logo, adresse email) s'y ajoutent dans les limites décrites sur la page de commande. Les échanges se font par écrit (espace client, email ou WhatsApp) ; aucun rendez-vous ni entretien téléphonique n'est compris. Ne sont pas compris : la vente ou le paiement en ligne, la prise de rendez-vous en ligne hors option agenda, les sites multilingues et la refonte complète après la mise en ligne.

Prix et paiement. Le prix de la création est celui du récapitulatif de commande (site de base à 190 €, augmenté des options choisies), payable en une fois et en totalité à la commande. Il comprend le nom de domaine, l'hébergement, le certificat de sécurité et les sauvegardes pendant la première année suivant la commande. Les modalités de paiement et de facturation de l'article 6 s'appliquent. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises ; TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs de renouvellement et de modification en vigueur à la date de la commande restent inchangés toutes taxes comprises pour ce contrat, y compris si le Vendeur devient redevable de la TVA.

Renouvellement. À partir de la deuxième année, le nom de domaine, l'hébergement, le certificat, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et 2 modifications sont renouvelés pour 59 € par an, augmentés le cas échéant des options adresse email (15 € par an) et agenda de réservation (29 € par an), prélevés à la date anniversaire de la commande sur le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe. Le Client peut mettre fin au renouvellement à tout moment depuis son espace client ; il prend alors effet à la fin de l'année en cours, sans remboursement même partiel. Sans renouvellement payé, le site est suspendu 30 jours après l'échéance ; le Vendeur remet au Client, sur simple demande, une copie des fichiers de son site et procède au transfert du nom de domaine à son profit.

Agenda de réservation. L'option agenda permet aux clients du Client de demander un rendez-vous sur un créneau libre de son site. Elle fonctionne sur les serveurs du Vendeur aussi longtemps que le renouvellement est payé, et s'arrête avec lui. Le Client règle lui-même ses horaires, congés et fermetures depuis son espace, et reste seul responsable des rendez-vous qu'il confirme ou refuse, ainsi que de leur bonne exécution. Le Vendeur ne prélève aucune commission sur les rendez-vous et n'intervient pas dans la relation entre le Client et ses propres clients.

Tarifs. Pour les métiers sur rendez-vous, les tarifs publiés sur le site sont ceux que le Client saisit et tient à jour lui-même depuis son espace client, gratuitement et sans limite de fréquence, dans la limite de 30 lignes, ou de 80 lignes avec l'option carte des tarifs complète.

Création et corrections. Le Vendeur construit le site et le soumet au Client sous forme d'un aperçu privé. L'aperçu est remis dans un délai de 72 heures ouvrées, qui court à compter de la commande lorsque le Client a choisi de confier au Vendeur le choix des photos, ou à compter de la réception de tous les éléments qu'il s'est engagé à fournir (photos, logo, réponses aux questions du Vendeur) dans le cas contraire. Le Client dispose de 2 tours de corrections avant la mise en ligne ; au-delà, les demandes sont des modifications facturées. À défaut de retour du Client dans un délai de trente jours après l'envoi de l'aperçu, le Vendeur peut mettre le site en ligne en l'état.

Modifications. Après la mise en ligne, le Client demande ses modifications depuis son espace client. Chaque année payée, y compris la première, comprend 2 modifications, utilisables jusqu'à l'échéance annuelle ; celles qui ne sont pas utilisées ne sont pas reportées sur l'année suivante. Au-delà, chaque modification est facturée 15 €, ou 50 € le pack de 5 modifications, valable 12 mois à compter de son achat. Une modification correspond à l'un de ces changements : un bloc de texte réécrit ou remplacé ; jusqu'à trois photos ajoutées ou remplacées ; les horaires, coordonnées ou zone d'intervention mis à jour ; une prestation ajoutée ou retirée dans une page existante. Une page ajoutée après la mise en ligne est facturée 40 €. Les modifications sont réalisées dans un délai indicatif de 72 heures ouvrées. Toute autre demande (refonte, nouvelle fonctionnalité) n'entre pas dans l'offre.

Propriété. Le nom de domaine est réservé pour le compte du Client, qui en reste titulaire. Le Client conserve tous ses droits sur les éléments qu'il fournit et garantit disposer des droits nécessaires à leur publication (article 9). Les textes et la mise en page réalisés pour le Client lui sont acquis, pour l'usage de son site, une fois la création payée. Les photographies libres de droits éventuellement ajoutées par le Vendeur restent soumises à leur licence. Le Vendeur peut mentionner sa réalisation en pied de page du site et le présenter parmi ses références.

Contenu et résultats. Le Client reste responsable des informations publiées sur son site (prestations, prix, qualifications, assurances, mentions légales le concernant) et en vérifie l'exactitude sur l'aperçu. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens (article 8) : il ne garantit ni le classement du site dans les moteurs de recherche, ni un volume de visites, de contacts ou de chiffre d'affaires.

Article 19 — Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@siteartisan.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et s'agissant de rapports entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur (Paris).