Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente de la prestation de création et d'optimisation d'une fiche Google Business Profile (la « Prestation ») proposée sur le site siteartisan.fr par le Vendeur ci-dessous au bénéfice d'un client professionnel (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Vendeur

• Rodolphe Calvary, entrepreneur individuel (EI) — siteartisan.fr
• 36 rue Scheffer, 75016 Paris, France
• SIRET : 518 829 577 00049
• Contact : contact@siteartisan.fr

Article 3 — Clientèle professionnelle

La Prestation est exclusivement réservée aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants, sociétés) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En passant commande, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité. Les présentes CGV constituent des conditions entre professionnels.

Article 4 — Description de la Prestation

La Prestation consiste, à partir des informations transmises par le Client, à : créer (ou reprendre) sa fiche Google Business Profile, choisir la catégorie et les attributs pertinents, rédiger une description optimisée pour le référencement local, renseigner les services, horaires, zone d'intervention ou adresse et coordonnées, intégrer les premières photos fournies, et accompagner le Client dans les étapes de vérification exigées par Google.

Il est expressément rappelé que :

• la vérification de la fiche (par courrier, vidéo, téléphone ou e-mail) est réalisée par le Client lui-même ; le Vendeur ne peut pas l'effectuer à sa place ;
• la publication, l'activation, le maintien et le classement de la fiche relèvent de la seule décision de Google, selon ses propres règles, indépendantes du Vendeur.

Article 5 — Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne sur siteartisan.fr. Elle est réputée ferme et définitive à compter de la validation du formulaire, de l'acceptation des présentes CGV et du paiement. Le Vendeur adresse une confirmation par voie électronique.

Article 6 — Prix et paiement

Le prix de la Prestation est de 89 € par fiche. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base) : le prix n'est pas majoré de TVA. Une facture portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est adressée au Client.

Le paiement s'effectue en totalité à la commande, en ligne, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte du Client. La Prestation n'est lancée qu'après encaissement.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

La Prestation étant fournie à un Client professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.

En tout état de cause, le Client demande expressément l'exécution de la Prestation dès la validation de sa commande et le paiement, sans attendre l'expiration d'un quelconque délai. La commande est donc non annulable et non remboursable une fois passée, sous réserve de l'article 11.

Article 8 — Obligations du Vendeur (obligation de moyens)

Le Vendeur s'engage à exécuter la Prestation avec soin, diligence et selon les règles de l'art. Il est expressément convenu que le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat.

En conséquence, le Vendeur ne garantit pas : la validation ou la vérification de la fiche par Google, sa publication, son maintien en ligne, son positionnement ou son classement dans les résultats, ni un quelconque volume de visibilité, de contacts ou de clients. Ces éléments dépendent de Google et de facteurs extérieurs au Vendeur.

Article 9 — Obligations et déclarations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son entreprise ;
• disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis (textes, photos, logo) ;
• réaliser lui-même la vérification demandée par Google et fournir la coopération et les accès requis ;
• s'assurer de son éligibilité à une fiche Google : activité impliquant un contact en personne avec la clientèle (accueil sur place ou déplacement chez le client), et absence de fiche déjà existante pour le même établissement.

Le Client reconnaît qu'une activité exclusivement en ligne, une fiche en doublon, une adresse non éligible ou un refus de Google peuvent empêcher la création, la vérification ou le maintien de la fiche, sans que cela puisse être reproché au Vendeur.

Article 10 — Délais

Le Vendeur s'efforce de démarrer la Prestation sous 48 heures ouvrées après paiement. Les délais communiqués sont indicatifs. Les délais liés à la vérification Google (réception d'un courrier, traitement d'une vidéo, etc.) échappent au contrôle du Vendeur et ne peuvent lui être opposés.

Article 11 — Remboursement

La Prestation correspond au travail de création et d'optimisation de la fiche. Ce travail réalisé, son prix reste dû.

Aucun remboursement ne peut être demandé au titre : d'une décision de Google (refus, non-vérification, suspension, déclassement), d'un défaut de vérification imputable au Client, d'une inéligibilité ou d'un doublon que le Client connaissait ou aurait dû connaître, ou d'un changement d'avis du Client.

En revanche, si le Vendeur constate, avant tout commencement d'exécution, que la Prestation ne peut manifestement pas être réalisée pour une cause non imputable à une faute ou une réticence du Client, il en informe le Client et procède au remboursement intégral de la somme versée.

Article 12 — Propriété de la fiche

La fiche Google Business Profile est rattachée au compte Google du Client et lui appartient. Le Vendeur n'acquiert aucun droit de propriété sur la fiche ; son intervention se limite à la Prestation décrite à l'article 4.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice d'image, etc.). En toute hypothèse, la responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

Le Vendeur n'est pas responsable des actes, décisions, indisponibilités ou modifications de Google ou de tout autre tiers.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

Les données transmises (identité, coordonnées, informations sur l'entreprise) sont traitées pour l'exécution du contrat et le suivi de la commande. Elles ne sont ni revendues, ni cédées à des fins commerciales. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@siteartisan.fr, et peut saisir la CNIL. Le paiement est traité par Stripe, responsable de traitement pour les données de paiement.

Article 15 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@siteartisan.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et s'agissant de rapports entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur (Paris).