Beauté, santé et bien-être : ce que dit la loi

Trois régimes qu’il ne faut pas confondre

Le secteur mélange des situations juridiques très différentes, qu'il est utile de distinguer avant toute chose :

• les professions de santé réglementées, définies par le code de la santé publique : diplôme d'État obligatoire, enregistrement, parfois ordre professionnel et obligation d'assurance. Le masseur-kinésithérapeute en relève ;
• les titres protégés : l'activité elle-même n'est pas interdite aux non-diplômés, mais l'usage du titre l'est. C'est le cas du psychologue, du diététicien, du psychothérapeute, de l'ostéopathe ;
• les activités non réglementées : ni diplôme exigé, ni titre protégé. Naturopathe, sophrologue, praticien de relaxation ou de massage de bien-être en font partie.

Cette distinction a une conséquence pratique directe : dans le troisième cas, la formation suivie par le praticien relève de sa seule initiative, et les certificats délivrés par les écoles n'ont pas de valeur réglementaire, même lorsqu'ils sont enregistrés dans les répertoires de certification professionnelle.

Les titres protégés et le répertoire RPPS

Un titre protégé ne peut être utilisé que par les personnes remplissant les conditions de diplôme fixées par la loi. Usurper un tel titre est un délit. Sont notamment concernés :

• le psychologue, dont l'usage du titre suppose un diplôme reconnu et un enregistrement ;
• le diététicien, dont l'exercice est réservé aux titulaires des diplômes fixés par arrêté, en application du code de la santé publique ;
• le psychothérapeute, encadré depuis le décret du 20 mai 2010 ;
• l'ostéopathe et le chiropracteur, dont la formation doit être suivie dans un établissement agréé.

Point souvent mal à jour dans la documentation en ligne : le répertoire ADELI n'existe plus. La bascule vers le RPPS s'est achevée le 11 octobre 2024 — les psychologues ont basculé le 3 juin 2024, les ostéopathes, psychothérapeutes et chiropracteurs le 11 octobre 2024. Chaque professionnel dispose désormais d'un numéro RPPS à onze chiffres, national et conservé toute la carrière, y compris en cas de déménagement. L'enregistrement se fait auprès de l'agence régionale de santé.

Les activités de bien-être non réglementées

Naturopathe, sophrologue, praticien de bien-être, énergéticien, réflexologue : ces activités ne figurent pas dans la liste des professions réglementées. Concrètement, cela signifie qu'aucun diplôme n'est légalement exigé pour les exercer, que le titre n'est pas protégé, et qu'aucun enregistrement auprès d'une agence régionale de santé n'est prévu.

Le ministère chargé de la santé les range parmi les pratiques de soins non conventionnelles. Elles ne sont ni interdites, ni reconnues comme des soins : elles ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie, et ne peuvent pas se substituer à un suivi médical.

Ce vide réglementaire ne signifie pas absence de règles. Le praticien reste soumis au droit commun : obligation d'information, interdiction des pratiques commerciales trompeuses, responsabilité civile à l'égard des personnes accompagnées, et respect des règles de protection des données pour les informations recueillies en séance.

La limite à ne pas franchir

La frontière est claire dans son principe : un praticien non médecin ne peut ni poser un diagnostic, ni prescrire ou modifier un traitement, ni promettre la guérison d'une maladie. Franchir cette ligne relève de l'exercice illégal de la médecine, qui est un délit pénal.

En pratique, cela concerne surtout la manière dont l'activité est présentée. Sont à proscrire : annoncer le traitement d'une pathologie identifiée, conseiller l'arrêt d'un traitement prescrit, présenter une prestation comme un soin médical, ou utiliser un vocabulaire clinique — patient, consultation, ordonnance, thérapie — pour une pratique qui n'en relève pas. Les termes de personne accompagnée, de séance et d'accompagnement décrivent la réalité de la prestation sans prêter à confusion.

Cette prudence protège aussi le professionnel : une présentation qui laisse croire à une compétence médicale expose à des poursuites et engage sa responsabilité en cas de perte de chance pour la personne accompagnée.

Coiffure et esthétique : une qualification obligatoire

À l'inverse des activités de bien-être, la coiffure et les soins esthétiques figurent parmi les activités soumises à qualification professionnelle par la loi du 5 juillet 1996, précisée par le décret du 4 mai 2017.

• Pour la coiffure, l'établissement doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne titulaire du brevet professionnel, du brevet de maîtrise ou d'un titre équivalent. L'exigence vaut pour toutes les prestations, coupe comme technique, et s'applique aussi à la coiffure à domicile ; à défaut de diplôme, une expérience professionnelle d'au moins trois ans peut être reconnue.
• Pour les soins esthétiques, un diplôme de niveau CAP au minimum est exigé, selon les prestations réalisées et le lieu d'exercice.

Certains actes sont par ailleurs réservés aux professionnels de santé, notamment ceux qui touchent à l'intégrité de la peau. C'est un point de vigilance pour les prestations proches de la frontière médicale.

Coach sportif : la carte professionnelle est obligatoire

Encadrer, animer ou enseigner une activité physique ou sportive contre rémunération suppose de détenir une qualification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles — BPJEPS, DEJEPS ou diplôme équivalent selon la discipline.

Ce diplôme ne suffit pas : l'éducateur doit déclarer son activité auprès des services de l'État, qui lui délivrent une carte professionnelle d'éducateur sportif. Cette carte, à renouveler tous les cinq ans, mentionne les prérogatives d'exercice, c'est-à-dire les activités que son titulaire est autorisé à encadrer. Elle est vérifiable, et l'exercice sans carte est sanctionné.

Un coach sportif indépendant relève pleinement de ce régime, y compris pour des séances individuelles à domicile ou en extérieur.

Information de la personne accompagnée et affichage des prix

Quel que soit le régime, les règles de protection du consommateur s'appliquent. Avant la prestation, le professionnel doit informer de façon lisible sur les prix, la nature exacte des prestations et, le cas échéant, les conditions d'annulation. L'affichage des tarifs est obligatoire dans les établissements recevant du public, et les prix doivent être communiqués pour les prestations à domicile.

Tout professionnel qui vend à des particuliers doit également adhérer à un médiateur de la consommation et en indiquer les coordonnées, notamment sur son site. Ces obligations communes à tous les métiers sont détaillées dans notre guide sur les obligations légales du professionnel.