Les obligations légales de l’artisan

Immatriculation : Guichet unique INPI et Registre national des entreprises

Toute entreprise artisanale doit être immatriculée avant de commencer son activité. Depuis le 1er janvier 2023, deux évolutions majeures s'appliquent :

• Toutes les formalités (création, modification, cessation) passent obligatoirement par le Guichet unique électronique de l'INPI, accessible sur procedures.inpi.fr. Il a remplacé les anciens CFE.
• Le Registre national des entreprises (RNE), tenu par l'INPI, a remplacé notamment le répertoire des métiers pour les artisans.

Est considérée comme artisanale l'entreprise qui exerce une activité de production, transformation, réparation ou prestation de services relevant de l'artisanat et qui emploie moins de 11 salariés à sa création. Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) restent l'interlocuteur de référence pour l'accompagnement des artisans.

Qualification professionnelle des métiers réglementés

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée (ou sous son contrôle effectif et permanent), en application de la loi du 5 juillet 1996. Sont notamment concernés :

• les métiers du bâtiment (gros œuvre, second œuvre : maçonnerie, couverture, plâtrerie, plomberie, électricité, menuiserie…) ;
• la coiffure et les soins esthétiques ;
• la réparation et l'entretien des véhicules et des machines ;
• certains métiers de l'alimentation (boucher, charcutier, boulanger, pâtissier, glacier…) ;
• le ramonage, la maréchalerie, la fabrication de prothèses dentaires, etc.

Pour ces métiers, il faut justifier d'un diplôme (CAP, BEP ou équivalent) dans le métier concerné, ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans acquise comme salarié ou dirigeant. À défaut de qualification, l'activité doit être placée sous le contrôle effectif d'une personne qualifiée.

Stage de préparation à l'installation (SPI) : désormais facultatif

Le stage de préparation à l'installation (SPI), autrefois obligatoire pour s'immatriculer au répertoire des métiers, est devenu facultatif depuis la loi PACTE (mai 2019). Il reste proposé par les CMA (environ 30 heures) et peut être utile pour se former à la gestion, mais il n'est plus une condition d'immatriculation.

Il ne faut pas confondre le SPI (facultatif) avec l'exigence de qualification professionnelle (toujours obligatoire) pour les métiers réglementés décrits ci-dessus.

Assurances obligatoires : décennale et responsabilité civile

Dans le bâtiment, l'assurance est un pilier de la protection du client :

• L'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur (dont l'artisan) réalisant des travaux de gros œuvre ou des éléments d'équipement indissociables. Elle couvre pendant 10 ans après réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle doit être souscrite avant le début du chantier.
• La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité. Elle est fortement recommandée et parfois obligatoire selon l'activité.

À ces assurances s'ajoutent les garanties légales dues par le professionnel : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables (2 ans) et la garantie décennale (10 ans).

Mentions obligatoires sur les devis et factures

Le devis et la facture obéissent à des règles précises d'information. Doivent notamment y figurer : la date, l'identité et l'adresse de l'entreprise, son numéro SIREN/SIRET, le détail des prestations et produits, les prix unitaires HT, le taux et le montant de TVA (ou la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour les micro-entrepreneurs en franchise), le montant total HT et TTC, et les conditions de paiement.

Depuis la loi du 18 juin 2014, les professionnels du bâtiment soumis à l'assurance décennale doivent en outre indiquer sur leurs devis et factures : l'assurance professionnelle souscrite, les coordonnées de l'assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique. Le non-respect de ces mentions est passible d'une amende administrative.

Le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment au-delà d'un certain montant, et recommandé dans tous les cas.

Information sur les prix, garanties et médiation de la consommation

Envers les particuliers, l'artisan est tenu à une obligation d'information précontractuelle : affichage et communication des prix, caractéristiques essentielles de la prestation, délais. Il doit informer le client des garanties légales applicables (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés pour les biens ; garanties de parfait achèvement, biennale et décennale pour les ouvrages).

Depuis 2016, tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et communiquer, sur son site internet, ses devis et ses CGV, les coordonnées du médiateur compétent. La médiation offre au client un recours amiable et gratuit en cas de litige, avant toute action en justice.

Sous-traitance et label RGE

En cas de sous-traitance, la loi du 31 décembre 1975 encadre les relations entre entreprise principale, sous-traitant et maître d'ouvrage : le sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d'ouvrage, avec des garanties de paiement.

Le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) n'est pas obligatoire pour exercer, mais il est indispensable pour que le client puisse bénéficier des aides publiques à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, éco-PTZ). L'artisan qui souhaite proposer ces travaux aidés doit obtenir la qualification RGE correspondante auprès d'organismes comme Qualibat, Qualit'EnR ou Qualifelec.