CGV à jour au 21/04/2022
DEFINITION DES PARTIES
Entre l’entreprise individuelle Monsieur Rodolphe CALVARY, 43 quai de Malakoff, 44000, NANTES sous le numéro SIRET 51882957700031.
Ci-après le « Vendeur » ou «Siteartisan».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de services (“location de sites internet” et “vente d’options aux sites internet”) commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://siteartisan.fr). La liste et le descriptif des services proposés par Siteartisan peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes services effectuées au travers du site Internet siteartisan.fr et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Siteartisan à l’adresse suivante : https://siteartisan.fr/conditions-generales-de-vente/ . Siteartisan s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepte sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Siteartisan constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros net (tva non applicable) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Siteartisan se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Siteartisan sont à la charge du Client.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- S’informer sur les caractéristiques essentielles du service
- Choisir le ou les services
- Accepter des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérifier des éléments de la commande et, le cas échéant, corriger des erreurs.
- Suivre des instructions pour le paiement de la commande.
- Renseigner et valider le formulaire d’informations en ligne disponible immédiatement après le paiement.
Le Client recevra alors confirmation du paiement de la commande par courrier électronique , ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques et à renseigner les formulaires d’informations en ligne nécessaires disponible après le paiement. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de Siteartisan. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans les délais indiqués sur le site de Siteartisan. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que le site de démonstration en ligne au moment de la commande sera le format du futur site internet du client, adapté avec d’autres images, couleurs, logos et textes. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des options, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les services (site internet, images, fichiers, hébergement) demeurent la propriété de Siteartisan. Seuls les contenus (textes , images, logo) effectivement transmis par le client sont la propriété du client. Les noms de domaine sont réservés par Siteartisan qui en est le propriétaire durant l’abonnement qui le lie à son client. En cas de résiliation d’abonnement, le client peut demander une procédure de transfert de propriété du nom de domaine moyennant un paiement de 70€.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Siteartisan s’engage à réaliser et mettre en ligne le site du client dans un délais de 7 jours. Ce délais court à compter de la réception par Siteartisan de tous les éléments nécessaires transmis par le client via le formulaire d’informations disponible après la commande.
ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES COMMANDES
Les commandes seront traitées dès réception des éléments transmis via le formulaire de renseignement diponible en ligne immédiatement après le paiement de celles-ci.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Dans le cadre de l’abonnement mensuel, le client autorise Siteartisan a préléver le montant dû mensuellement via son intérmédiaire Stripe avec la carte bancaire utilisée lors de la commande initiale. Le client a la possibilité de modifier son moyen de paiement en ligne dans son espace client. Il devra vérifier la validité de son moyen de paiement afin d’honorer ses échéances. En cas de paiement rejeté, Siteartisan contactera le client par mail afin d’effectuer une régularisation. A défaut de paiement de la mensualité dans les 7 jours, Siteartisan pourra effectuer la mise hors ligne du site jusqu’à régularisation.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Sont toutefois exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens et de services confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du client.
De par la nature des services fournis par Siteartisan, le Client reconnaît expressément qu’il ne peut exercer son droit de rétractation et il reconnait que l’exécution du service fourni par Siteartisan commence dès validation de sa commande et de son paiement.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de Siteartisan qu’en cas de manquement grave et démontré à l’une de ses obligations substantielles, en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice direct. Sitearisan ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Siteartisan par email à contact@siteartisan.fr.
Article 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client garantit qu’il a bien mandat de la l’entreprise pour laquelle il confie la mise en ligne du site internet à Siteartisan. Le Client garantit que les données qu’il fournira à Siteartisan sont justes et complètes. Il s’engage à informer Siteartisan de tout changement les concernant et de confirmer l’exactitude des données sous 7 jours si Siteartisan en fait la demande. Sont notamment visées, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : nom, adresse postale, email, numéro de téléphone, numéro siret du Client.
Le client est responsable de la publication, à ce titre il devra s’assurer de la présence et de l’exactitude des mentions légales obligatoires et de la conformité du contenu du site. En cas de corrections à apporter, il devra en informer Siteartisan par email afin d’effectuer les modifications dans les 48h.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les noms de domaines, fichiers , images, logos , textes (hormis ceux fournis par le client) ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’execution du présent contrat.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
