Facturation électronique (2026-2027) : pour les factures entre professionnels, la facturation électronique via une plateforme agréée (format structuré type Factur-X) devient obligatoire. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME, micro-entreprises et indépendants (dès 2026 pour les grandes entreprises et ETI). Ce modèle reste valable pour vos clients particuliers et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation pour votre entreprise. Pour aller plus loin : notre guide de la facturation électronique et la liste officielle des plateformes agréées.
Les mentions obligatoires d'une facture
- La mention « Facture », un numéro unique et séquentiel (sans rupture), la date d'émission et la date de la prestation.
- L'identité complète du vendeur : raison sociale, adresse, SIRET, n° de TVA intracommunautaire, forme juridique (et capital pour une société).
- L'identité et l'adresse de facturation du client.
- Le détail des prestations : désignation, quantité, prix unitaire HT, total HT, taux et montant de TVA, total TTC.
- Les conditions de règlement : date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour un client professionnel.
Auto-entrepreneur ou entreprise en franchise en base ? Ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et n'affichez pas de TVA. Artisan du bâtiment : rappelez votre assurance décennale.