Bon à savoir : l'attestation TVA (Cerfa 1300-SD / 1301-SD) est supprimée depuis le 14 février 2025. Il suffit désormais d'une mention sur le devis ou la facture, à conserver par le client et l'entreprise jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux.
Mention à recopier
« Le client atteste que les travaux sont réalisés dans un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans et qu'ils ne concourent ni à la production d'un immeuble neuf, ni à une augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %. »
Cette mention couvre le taux de 10 % (amélioration, transformation, entretien) comme le taux de 5,5 % (rénovation énergétique). Elle doit être datée et, idéalement, contresignée par le client.
Pour savoir quel taux appliquer, utilisez notre calculateur de TVA travaux.