Modèle de CGV

Des conditions générales de vente et de prestation types pour encadrer vos chantiers et protéger votre entreprise.

Pourquoi des CGV ?

Les conditions générales de vente encadrent chaque prestation et évitent les litiges. Elles précisent le cadre du devis, les prix et la TVA, les modalités de paiement et les pénalités de retard, les délais, la réserve de propriété, les garanties (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) et les modalités de réclamation.

Pour un client particulier, elles doivent aussi mentionner le droit de rétractation (14 jours pour un contrat conclu à domicile) et les coordonnées d'un médiateur de la consommation, obligatoire pour les professionnels vendant aux particuliers.

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