Micro-entreprise à société : quand et comment basculer en 2026

Seuils 2026, choix EURL ou SASU, fiscalité et démarches : les repères concrets pour passer de la micro-entreprise à la société.

Passer de la micro-entreprise à la société n'est ni une obligation automatique ni une simple formalité administrative : c'est un changement de modèle économique, social et fiscal. En 2026, la donne a bougé. Les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro ont été revalorisés pour la période 2026-2028 [1], ce qui laisse davantage de marge avant une sortie contrainte du régime. Mais le vrai déclencheur reste rarement le plafond : il tient aux charges réelles, aux investissements, au recrutement et à la protection du patrimoine. Tour d'horizon des signaux à surveiller, des formes juridiques disponibles et du parcours de démarches.

Les signaux qui montrent que la micro-entreprise a fait son temps

Le régime micro repose sur un principe simple : l'administration applique un abattement forfaitaire pour frais sur le chiffre d'affaires, et les cotisations sociales se calculent sur le CA encaissé, sans aucune déduction de charges réelles. Cet abattement est de 71 % pour l'achat-revente, 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) et 34 % pour les activités libérales (BNC). Tant que les dépenses professionnelles restent inférieures à ce forfait, la micro-entreprise est imbattable en simplicité. Dès que les charges réelles le dépassent, l'entrepreneur paie de l'impôt et des cotisations sur un revenu qu'il n'a jamais perçu.

  • Charges réelles élevées : un artisan du bâtiment qui achète matériaux, outillage et carburant dépasse très vite les 50 % d'abattement du régime micro-BIC.
  • Investissement lourd : véhicule utilitaire, machine, local, matériel professionnel — en société, l'amortissement et la TVA récupérable changent radicalement le calcul.
  • Premier salarié ou apprenti : la micro-entreprise permet d'embaucher, mais la masse salariale n'est pas déductible du chiffre d'affaires taxé.
  • Association avec un tiers : la micro-entreprise est mono-titulaire ; accueillir un associé impose une structure sociétaire (SARL, SAS).
  • Besoin de crédibilité et de financement : banques, assureurs décennale et donneurs d'ordre publics regardent les comptes annuels et le capital social.
  • Volonté de piloter sa rémunération : en société, le dirigeant choisit entre rémunération et dividendes, et peut laisser du bénéfice dans l'entreprise.

Seuils 2026 : ce qui oblige vraiment à sortir du régime micro

Les plafonds du régime micro ont été relevés dans le cadre de la revalorisation triennale, applicable aux exercices 2026, 2027 et 2028 [2]. Le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes est fixé à 203 100 € pour la vente de marchandises et les prestations d'hébergement, et à 83 600 € pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales (BIC et BNC) ; en activité mixte, le CA global ne doit pas excéder 203 100 €, dont 83 600 € au maximum au titre des services [1]. Ces montants remplacent les anciens seuils de 188 700 € et 77 700 € [2]. Point clé souvent mal compris : la sortie du régime n'intervient qu'après un dépassement constaté sur deux années civiles consécutives [3]. En cas de création en cours d'année, les seuils sont proratisés au nombre de jours d'activité [1].

Un second seuil, totalement distinct, concerne la franchise en base de TVA : 85 000 € pour la vente de marchandises et 37 500 € pour les prestations de services [3]. Le franchissement de ce seuil rend l'entreprise redevable de la TVA sans pour autant la faire sortir du régime micro [3]. Un artisan prestataire de services peut donc facturer la TVA dès 37 500 € de chiffre d'affaires tout en restant micro-entrepreneur jusqu'à 83 600 €. Et à l'inverse, perdre la franchise de TVA constitue souvent le vrai moment de bascule : dès lors que la TVA est collectée, elle devient aussi déductible sur les achats, ce qui réduit l'un des principaux avantages comparatifs du régime micro.

Photo : Ono Kosuki / pexels

EURL ou SASU : deux logiques sociales opposées

L'entrepreneur seul a le choix entre deux formes unipersonnelles. L'EURL est une SARL à associé unique : le gérant associé relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sont calculées sur la rémunération nette, avec un taux global de l'ordre de 40 à 45 %, et une cotisation minimale est due même en l'absence de revenu. La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, place son président sous le régime assimilé salarié : la protection sociale est plus proche de celle d'un cadre (retraite complémentaire, indemnités journalières), mais le coût est nettement supérieur, autour de 75 à 80 % de la rémunération nette en cotisations patronales et salariales cumulées. En l'absence de rémunération, aucune cotisation n'est due en SASU — ce qui en fait un véhicule souple pour une activité démarrée en parallèle d'un emploi.

Le capital social est libre dans les deux cas, à partir de 1 €, mais un capital symbolique dessert la crédibilité bancaire : 1 000 à 5 000 € constituent un ordre de grandeur courant pour une TPE artisanale. Autre différence pratique : les dividendes versés au gérant majoritaire d'EURL sont soumis à cotisations sociales au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant, alors qu'en SASU ils supportent uniquement les prélèvements sociaux et l'impôt, via le prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Pour une activité artisanale avec une rémunération régulière, l'EURL reste généralement la plus économique ; la SASU séduit les profils de conseil, les activités à forte saisonnalité ou les projets destinés à accueillir des investisseurs.

Fiscalité : du chiffre d'affaires brut au bénéfice réel

En société, l'impôt ne frappe plus le chiffre d'affaires mais le bénéfice, après déduction de toutes les charges justifiées : achats, sous-traitance, salaires, loyers, assurances, amortissements, intérêts d'emprunt, rémunération du dirigeant. L'EURL est par défaut à l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC dans la catégorie de l'activité) avec option possible pour l'impôt sur les sociétés ; la SASU est par défaut à l'impôt sur les sociétés, avec une option temporaire pour l'IR limitée à cinq exercices. À l'IS, le taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les sociétés réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et dont le capital est entièrement libéré, le taux normal de 25 % s'appliquant au-delà.

La contrepartie est la comptabilité. Là où le micro-entrepreneur tient un simple livre de recettes et déclare son CA mensuellement ou trimestriellement, la société doit tenir une comptabilité d'engagement, établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, déposer ses comptes annuels et produire une liasse fiscale. Le budget d'expert-comptable se situe généralement entre 1 200 et 2 500 € par an pour une TPE, auxquels s'ajoutent les frais de création et, le cas échéant, un logiciel de facturation conforme. Il faut également noter que le dépassement des seuils micro bascule l'entreprise individuelle vers un régime réel d'imposition, distinct des seuils de franchise de TVA [1] : changer de régime fiscal ne signifie pas nécessairement changer de forme juridique.

Les démarches concrètes, dans l'ordre

  • Rédiger les statuts (objet social, capital, siège, nomination du dirigeant) : modèle gratuit possible en EURL, rédaction par un professionnel recommandée en cas de clauses spécifiques.
  • Déposer le capital social sur un compte bloqué auprès d'une banque ou d'un notaire et obtenir l'attestation de dépôt des fonds.
  • Publier une annonce légale de constitution dans un support habilité du département du siège : environ 120 à 200 € selon la forme.
  • Déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique électronique des formalités des entreprises, géré par l'INPI, qui centralise toutes les formalités depuis 2023.
  • Pour une activité artisanale, justifier de la qualification professionnelle requise et, le cas échéant, suivre les démarches auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.
  • Transférer l'activité : apport ou cession du fonds, reprise des contrats clients et fournisseurs, nouvelle assurance décennale ou RC pro au nom de la société, nouveaux RIB et mentions légales de facturation.
  • Cesser la micro-entreprise via le guichet unique, déclarer le dernier chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et solder la déclaration de revenus de l'exercice.

Le calendrier compte : créer la société en début d'exercice civil simplifie la répartition des revenus entre les deux régimes et évite une double comptabilité sur une année fractionnée. Attention également au maintien des aides : l'Acre n'est accordée qu'une fois tous les trois ans, et un entrepreneur ayant épuisé son exonération en micro-entreprise ne la retrouvera pas en créant sa société dans la foulée.

Questions fréquentes

Quels sont les plafonds de la micro-entreprise en 2026 ?

Pour la période 2026-2028, le plafond annuel hors taxes est de 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales. En activité mixte, le CA global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € maximum de services.

Le dépassement du plafond entraîne-t-il une sortie immédiate du régime micro ?

Non. La sortie du régime micro intervient après un dépassement du plafond sur deux années civiles consécutives. En cas de création en cours d'année, les seuils sont proratisés selon le nombre de jours d'activité.

Faut-il créer une société dès que l'on facture la TVA ?

Non. Les seuils de franchise en base de TVA (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services) sont indépendants du régime micro. Un micro-entrepreneur peut collecter la TVA tout en conservant son statut, mais la TVA devenant déductible sur les achats, la société gagne en intérêt.

EURL ou SASU : laquelle coûte le moins cher en cotisations ?

L'EURL, dont le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés, avec un taux global de l'ordre de 40 à 45 % de la rémunération nette, contre environ 75 à 80 % pour un président de SASU assimilé salarié. La SASU offre en revanche une meilleure protection sociale et aucune cotisation en l'absence de rémunération.

Combien coûte le passage en société ?

Il faut compter l'annonce légale (environ 120 à 200 €), les frais de greffe, l'éventuelle rédaction des statuts par un professionnel, puis un budget comptable annuel généralement compris entre 1 200 et 2 500 € pour une TPE. Les formalités d'immatriculation et de cessation de la micro-entreprise se font sur le guichet unique de l'INPI.

Sources

  1. Les nouveaux seuils micro-entreprises pour l'année 2026 — LegiFiscal
  2. Nouveaux seuils de chiffre d'affaires pour les micro-entreprises — Macif
  3. Les plafonds pour une micro-entreprise en 2026 : les seuils à connaître — CMA Nouvelle-Aquitaine

Photo : Ivan S / pexels

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