Franchise en base de TVA 2026 : seuils, dépassement et mentions

La franchise en base de TVA reste en 2026 le régime par défaut de la grande majorité des micro-entrepreneurs et petites entreprises françaises. Après deux années de suspensions, reports et débats parlementaires autour d'un seuil unique à 25 000 €, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a définitivement mis fin à cette réforme et confirmé le maintien des seuils différenciés selon l'activité. Faute d'adoption d'un budget 2026 dans les délais habituels, une loi spéciale prolonge en outre les dispositions fiscales de 2025 jusqu'à l'adoption définitive de la loi de finances pour 2026, ce qui sécurise les seuils actuellement en vigueur.

Les seuils de franchise en base de TVA applicables en 2026

Le dispositif exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes et prestations, en contrepartie de l'impossibilité de déduire la TVA sur leurs achats professionnels. Le régime de la franchise en base de TVA est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts. Pour l'année 2026, les seuils restent structurés par nature d'activité, avec pour chacun un seuil de base et un seuil majoré (dit "de tolérance").

• Vente de marchandises, restauration et hébergement : seuil de base 85 000 € et seuil majoré 93 500 €, calculés sur le chiffre d'affaires de l'année précédente puis de l'année en cours.
• Prestations de services et professions libérales (droit commun) : seuil de base 37 500 € et seuil majoré 41 250 €.
• Une entreprise ayant réalisé 82 000 € de chiffre d'affaires en 2025 peut continuer de facturer sans TVA en 2026 puisque ce montant reste sous le seuil de 85 000 €.

Pending the adoption of a budget for 2026, the special law no. 2025-1316 of 26 december 2025 ensures the operation of public services. It extends the 2025 budget and tax provisions until the adoption of a 2026 budget law. Les seuils applicables restent donc, à ce stade, ceux fixés au 1er janvier 2025, dans l'attente de la publication définitive de la loi de finances pour 2026 au Journal officiel.

Le seuil unique à 25 000 € : une réforme définitivement enterrée

La loi de finances pour 2025 avait initialement prévu de remplacer tous les seuils existants par un seuil unique de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel, quelle que soit l'activité, avec un seuil majoré de 27 500 €. Le Gouvernement de Michel Barnier a introduit, par amendement, une réforme d'ampleur des seuils d'application de la franchise en base, visant à instituer un seuil unique de chiffre d'affaires annuel fixé à 25 000 euros, conservée par le nouveau Gouvernement de François Bayrou. Cette mesure aurait exclu du régime plusieurs centaines de milliers de professionnels et devait initialement s'appliquer dès le 1er mars 2025.

Face à la mobilisation des fédérations professionnelles, le ministre de l'Économie a annoncé un premier report puis une suspension prolongée. Le 30 avril 2025, le ministre de l'Économie a annoncé un nouveau report, repoussant l'application de la réforme au-delà du 1er juin, probablement jusqu'à l'examen du projet de loi de finances pour 2026, justifiant cette décision par la nécessité de laisser le débat se tenir sereinement. Après consultation, le Parlement a tranché : cette mesure, suspendue suite à des consultations avec les fédérations professionnelles, a été abolie par la loi du 3 novembre 2025, qui, pour protéger les micro-entreprises, supprime définitivement cette mesure et maintient l'application des seuils d'exemption de TVA existants. Le seuil unique de 25 000 € n'entrera donc pas en vigueur, et les seuils différenciés par activité perdurent en 2026.

Dépassement de seuil : comment s'opère la bascule vers la TVA

Le mécanisme de sortie du régime distingue deux situations selon l'ampleur du dépassement. Pour bénéficier de l'exonération, le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 37 500 € pour les prestations de services ; si l'entreprise dépasse ce seuil, elle devient redevable de la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. Ce même principe s'applique au seuil de 85 000 € pour la vente de biens : un franchissement modéré, resté sous le seuil majoré, ne déclenche la TVA qu'à compter du 1er janvier de l'exercice suivant.

En revanche, un dépassement plus important entraîne un basculement immédiat. Une tolérance, égale à 10 % de ces montants, s'applique l'année au cours de laquelle le dépassement des seuils intervient, permettant de reporter la sortie du régime de la franchise en base de TVA au 1er janvier de l'année suivante. Si le chiffre d'affaires franchit ce seuil majoré (93 500 € ou 41 250 € selon l'activité) en cours d'année, l'assujettissement à la TVA est immédiat, dès le jour du dépassement, sans attendre le 1er janvier suivant. Concrètement, un artisan qui facture 39 000 € de prestations au 30 septembre 2026, restant sous 41 250 €, conserve la franchise jusqu'au 31 décembre 2026 ; mais s'il atteint 42 000 € en novembre, il doit facturer la TVA dès ce mois-là sur les opérations concernées.

La sortie du régime de la franchise en base de TVA a pour conséquences que les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le 1er jour de dépassement, et le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA. L'entreprise doit alors demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) et l'indiquer sur ses factures.

Mention obligatoire sur facture et option volontaire pour la TVA

Tant qu'elle relève de la franchise, l'entreprise a l'obligation de porter une mention légale sur chacune de ses factures. Cette mention diffère selon le lieu d'établissement du professionnel : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" pour les entreprises établies en France, une référence distincte s'appliquant aux professionnels établis dans un autre État membre. L'oubli de cette mention constitue une irrégularité formelle susceptible d'être relevée lors d'un contrôle.

Il est également possible d'opter volontairement pour le paiement de la TVA, même en restant sous les seuils, afin de récupérer la taxe sur les investissements et achats professionnels. Cette option prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et doit être maintenue pendant deux années consécutives, reconduite par tacite reconduction sauf dénonciation auprès du service des impôts des entreprises. Cette option intéresse particulièrement les professionnels qui investissent lourdement en matériel ou travaillent surtout avec une clientèle d'entreprises assujetties, capables de récupérer elles-mêmes la TVA facturée.

Anticiper la bascule en 2026

Pour un artisan ou un auto-entrepreneur proche des seuils, un suivi mensuel du chiffre d'affaires cumulé reste la meilleure garantie contre une erreur de facturation. Le passage à la TVA implique une hausse mécanique de prix de 20 % en cas de report intégral sur le client final, ou une baisse de marge équivalente si les tarifs restent inchangés. Anticiper ce changement — mise à jour du logiciel de facturation, information des clients, choix du régime de déclaration (réel simplifié ou mini-réel) — évite les redressements liés à un dépassement non déclaré, dont les conséquences en matière de rappel de TVA et de pénalités peuvent être significatives.