Devis 2026 : les mentions obligatoires à ne jamais oublier

Un devis mal rédigé peut coûter cher : perte d'un recours en cas d'impayé, litige avec un client, voire sanction administrative. Depuis l'arrêté du 24 janvier 2017, les règles se sont durcies pour le secteur du bâtiment, et beaucoup de professionnels continuent d'appliquer un seuil qui n'existe plus. Tour d'horizon des mentions obligatoires, de la durée de validité, de l'acompte et de la valeur juridique du devis en 2026.

Quand le devis devient-il obligatoire en 2026 ?

Contrairement à une idée reçue encore très répandue, le seuil de 150 € TTC ne s'applique plus aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment. Ce seuil, fixé par l'ancien arrêté du 2 mars 1990, a été supprimé par le texte qui l'a remplacé. Selon l'Institut national de la consommation, le nouvel arrêté a supprimé le seuil de 150 € TTC (devis compris) qui permettait aux professionnels de s'exonérer de cette obligation de délivrance pour toute somme inférieure. Ce changement, entré en vigueur le 1er avril 2017, concerne un large périmètre de métiers : maçonnerie, plomberie, électricité, serrurerie, couverture, plâtrerie, peinture, vitrerie ou encore l'entretien des systèmes d'alarme, comme le précise le texte réglementaire lui-même. La CAPEB avait d'ailleurs contesté cette suppression lors de la consultation, rappelant que le seuil de 150 € n'est pas repris du fait du nouveau code de la consommation.

Pour les autres activités, hors bâtiment, la remise d'un devis reste conditionnée à la nature de la prestation ou à son montant. D'après economie.gouv.fr, la réalisation d'une prestation de services ou l'achat d'un produit peut rendre obligatoire la délivrance d'un devis, notamment pour les travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l'équipement de maison. Dans tous les cas, quel que soit le secteur et le montant, un client peut exiger un devis écrit avant toute exécution : le professionnel ne peut pas s'y opposer. À l'inverse, pour de nombreuses prestations de services classiques hors bâtiment, l'engagement écrit devient la norme dès que le montant dépasse 1 500 €, un seuil couramment appliqué en droit de la consommation.

Les mentions légales incontournables du devis

L'arrêté du 24 janvier 2017 fixe précisément le contenu minimal d'un devis détaillé remis avant intervention. Le texte de l'article 4, consulté sur Légifrance, liste explicitement les informations exigées.

• La date de rédaction du devis
• Le nom et l'adresse de l'entreprise
• Le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération
• La nature exacte des réparations ou travaux à effectuer
• Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire, avec dénomination, prix unitaire et unité de mesure (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré)
• Le cas échéant, les frais de déplacement
• La somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA applicable
• La durée de validité de l'offre
• L'indication du caractère payant ou gratuit du devis

Ces neuf points, rappelés par l'arrêté du 24 janvier 2017, viennent s'ajouter aux mentions générales imposées à toute entreprise émettant un document commercial : numéro SIRET, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, numéro de TVA intracommunautaire (ou mention de franchise en base pour les auto-entrepreneurs non assujettis), et pour les métiers du bâtiment, les références de l'assurance décennale (nom de l'assureur, numéro de police, zone de couverture géographique). L'absence de l'une de ces informations expose le professionnel à ce qu'un client conteste le document, voire à ce qu'un juge le requalifie en cas de litige.

Durée de validité : une mention à ne jamais négliger

La durée de validité de l'offre fait explicitement partie des mentions imposées par l'arrêté du 24 janvier 2017 pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment. En pratique, cette durée est généralement comprise entre 30 et 90 jours selon les usages du métier et le type de prestation. Passé ce délai, le professionnel n'est plus tenu par les tarifs annoncés et peut légitimement réviser son prix, notamment en cas de variation du coût des matériaux. Sans mention de durée sur le document, le flou juridique profite rarement à l'artisan en cas de désaccord sur le prix appliqué au moment de l'intervention.

Acompte : une pratique encadrée par le contrat, pas par un taux universel

Aucun texte ne fixe de pourcentage maximal ou minimal d'acompte pour des travaux courants réalisés par un artisan hors construction de maison individuelle. Le montant de l'acompte, ses modalités de versement et les conséquences d'une annulation doivent en revanche être précisés noir sur blanc dans le devis avant signature, faute de quoi le professionnel s'expose à une contestation en cas de rétractation du client. Pour les contrats conclus hors établissement commercial (démarchage, rendez-vous à domicile), l'arrêté prévoit d'ailleurs que le devis détaillé prend la forme du contrat prévue par le Code de la consommation pour ce type de vente, avec les protections spécifiques associées au client consommateur. Il est donc recommandé d'indiquer sur le devis le montant exact de l'acompte demandé, son échéance et les conditions de remboursement en cas d'annulation, plutôt que de se fier à un usage non écrit qui ne protège ni l'artisan ni le client.

Valeur contractuelle : le devis signé engage les deux parties

Tant qu'il n'est pas signé, un devis reste un document informatif sans portée juridique contraignante. La situation change radicalement une fois la signature apposée : le devis devient alors un contrat qui lie l'artisan et son client sur le prix, le périmètre des travaux et les délais annoncés. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement doit, en toute rigueur, faire l'objet d'un avenant écrit et accepté par les deux parties avant d'être facturée. C'est précisément cette valeur contractuelle qui justifie la rigueur exigée sur les mentions obligatoires : un document incomplet fragilise la position de l'artisan devant un client insatisfait, et peut jouer en sa défaveur en cas de recours devant une juridiction ou une commission de médiation de la consommation.