CGV 2026 : pourquoi et comment en rédiger pour son activité

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle juridique de toute relation commerciale : elles fixent par écrit ce que le professionnel s'engage à faire, à quel prix, dans quels délais, et ce qui se passe en cas d'impayé, de retard ou de litige. Pour un plombier, une graphiste en micro-entreprise, un menuisier ou une TPE du bâtiment, ce document de deux à quatre pages est le premier rempart contre les factures non réglées et les contestations de fin de chantier. Entre professionnels, la loi en fait même un élément central : les CGV sont, selon l'administration, le « socle de la négociation commerciale » et doivent être communiquées à tout acheteur ou demandeur de prestation qui en fait la demande ^[1]. En 2026, avec la généralisation progressive de la facturation électronique et la contractualisation par e-mail ou devis en ligne, disposer de CGV à jour n'est plus une option pour les indépendants et les petites structures.

À quoi servent réellement les CGV pour un artisan ou un indépendant

Les CGV décrivent les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur, et couvrent aussi bien la vente d'un produit que la fourniture d'un service ^[3]. Leur premier rôle est préventif : en cadrant à l'avance le périmètre de la prestation, les délais d'exécution, les modalités d'acompte et les conditions d'annulation, elles évitent les malentendus qui dégénèrent en litige. Leur second rôle est probatoire : en cas de conflit, le professionnel dispose d'un document accepté par le client (signature du devis, case cochée sur le site, mention sur le bon de commande) qui fait foi devant le tribunal de commerce ou le juge des contentieux de la protection.

Le troisième rôle est financier. Une clause de réserve de propriété bien rédigée permet, si le transfert de propriété n'intervient qu'au paiement intégral du prix, d'obtenir la restitution du bien en cas de défaillance du client — un levier utile quand l'entreprise accorde un paiement en plusieurs fois ^[3]. De même, entre professionnels, la loi prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement à chaque facture réglée en retard ^[3] : encore faut-il l'avoir inscrite dans ses CGV et sur ses factures pour la réclamer sans discussion.

Ce que la loi impose : mentions obligatoires et sanctions

Pour les ventes entre professionnels (B2B), les mentions obligatoires sont fixées par l'article L. 441-1 du code de commerce ^[1]. Les CGV comprennent obligatoirement les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix ^[2]. Toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services qui établit des CGV doit les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande ^[2]. Nuance importante pour les très petites structures : cette obligation de communication ne s'applique pas si aucun client n'en fait la demande ^[1] — mais dès qu'un client professionnel les réclame, le refus devient sanctionnable.

Les modalités de règlement doivent être précisées conformément aux articles L. 441-10 à L. 441-16 du code de commerce : moyens de paiement acceptés et délais accordés, sachant qu'entre professionnels le délai ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture ; il faut aussi indiquer si l'entreprise pratique ou non l'escompte pour paiement anticipé ^[3]. La sanction du défaut de communication ou de l'absence de mentions obligatoires est dissuasive : jusqu'à 15 000 € d'amende pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société ^[3]. Un artisan en nom propre ou un auto-entrepreneur est donc directement exposé à la première fourchette.

• Identité complète du professionnel : dénomination, forme juridique, numéro SIREN, adresse, coordonnées de contact et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant
• Description précise des produits ou prestations et modalités de commande (devis signé, bon de commande, validation en ligne)
• Barème des prix unitaires et réductions de prix, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les micro-entrepreneurs en franchise
• Conditions de règlement : moyens de paiement, acompte, échéancier, délais dans la limite de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture entre professionnels ^[3]
• Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en B2B ^[3]
• Clause de réserve de propriété, garanties applicables, conditions d'annulation et de report d'intervention
• Modalités de règlement des litiges : droit applicable, juridiction compétente, et pour les clients particuliers, coordonnées du médiateur de la consommation
• Assurances professionnelles souscrites (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale pour les métiers du bâtiment) avec nom de l'assureur et couverture géographique

Des CGV différentes selon l'activité et le type de client

L'administration le rappelle explicitement : les CGV diffèrent selon les types de prestations proposées et selon les types de clients auxquels l'entreprise s'adresse ^[2]. Un même artisan qui intervient à la fois pour des particuliers et pour des donneurs d'ordre professionnels a donc intérêt à disposer de deux jeux distincts, ou d'un document comportant une partie commune et deux parties spécifiques. Les CGV « professionnels » se concentrent sur la négociation commerciale, les délais de paiement, les pénalités et la limitation de responsabilité ; les CGV « consommateurs » doivent au contraire intégrer les protections d'ordre public du code de la consommation, non négociables, sous peine d'être réputées non écrites en tant que clauses abusives.

Le régime varie aussi par secteur. Les CGV portant sur des produits agricoles ou sur des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles doivent faire référence aux indicateurs prévus par le code rural et de la pêche maritime, en application de l'article L. 443-4 du code de commerce ^[2] ; ces règles issues de la loi EGAlim 2 ont donné lieu à une foire aux questions publiée pour les professionnels ^[2]. Concrètement, un traiteur, un boucher ou un producteur en vente directe ne rédige pas ses CGV comme un développeur web. De même, une entreprise du bâtiment intégrera les mentions liées au devis, à la garantie décennale, à la réception des travaux et à la levée des réserves, tandis qu'un prestataire de services à distance détaillera la propriété intellectuelle des livrables, les cycles de validation et le nombre d'allers-retours inclus.

Comment les rédiger, les faire accepter et les faire vivre

La rédaction gagne à partir des situations réellement vécues sur le terrain : chantier interrompu par un client absent, matériaux commandés puis refusés, prestation validée oralement puis contestée. Chaque incident récurrent mérite une clause. Le document doit rester lisible : phrases courtes, articles numérotés, aucune clause contredisant le devis. En cas de contradiction, ce sont les conditions particulières du devis signé qui l'emportent sur les CGV : il faut donc veiller à la cohérence des deux documents, notamment sur les montants d'acompte et les délais.

L'acceptation doit être prouvable. Trois modes fonctionnent en pratique : la mention « Bon pour accord, je reconnais avoir pris connaissance des CGV figurant au verso » avec signature du devis ; la case à cocher non pré-cochée sur un site ou un formulaire en ligne, horodatée ; l'envoi des CGV en pièce jointe du devis par e-mail, l'accord écrit du client valant acceptation. Sur un site internet, les CGV doivent être accessibles avant la validation de la commande, et non uniquement après. Enfin, ces documents doivent être révisés au moins une fois par an — évolution des tarifs, des délais d'intervention, des assurances, des textes applicables — et la version en vigueur doit être datée, chaque commande restant régie par la version acceptée le jour de la signature. Un professionnel qui archive ses CGV successives avec leur date d'entrée en vigueur se met à l'abri d'un litige portant sur un chantier ancien.